Sur recours de resPublica, la direction du logement applique la suspension des délais en raison du COVID en matière d’amende pour inoccupation d’immeuble

Les obligations internationales de la Belgique issues des protocole d’accord avec des organismes internationaux sont d’ordre public

resPublica recherche un nouveau collaborateur ayant minimum deux ans d’expérience au barreau

Le Conseil d’Etat suspend, pour la quatrième fois, les licences délivrées avec comme destinataire la Garde nationale d’Arabie saoudite…

Le règlement communal qui organise le tarif de stationnement doit être affiché de manière permanente