Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

10.12.20   dévalorisation des périodes de crédit-temps de fin de carrière en matière de pension : annulation de l’effet rétroactif

Sur recours des trois organisations syndicales nationales, le Conseil d’Etat annule l’effet rétroactif de la réforme des crédits-temps fin de carrière

04.12.20   suspension de la circulaire TVA relative à l’exercice de la psychothérapie

Un arrêt également intéressant en ce qu’il retient l’urgence au motif de l’incompétence de l’auteur de l’acte

09.10.20   suspension de l’ordonnance du bourgmestre de Bruxelles interdisant la prostitution

Par arrêt prononcé ce 9 octobre, le Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’ordonnance…

26.09.20   portrait de Vincent Letellier dans le journal L’ECHO

Dans L’Echo de ce 26 septembre, autour d’un Dawson Creek’s, une discussion à propos de tout, de rien, du vélo et de nos libertés …

17.09.20   sortie de la deuxième édition du « Code du développement territorial » commenté

La deuxième édition de cet ouvrage de référence auquel Vincent Letellier a participé sort de presse…