Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

02.09.20   pas de taxes communales si l’annotation au registre des publications n’est pas faite le jour de l’affichage

A défaut pour l’autorité communale d’annoter le registre d’affichage le jour auquel il y a été procédé, le règlement-taxe n’est pas opposable (…)

16.08.20   Flora Roux représente resPublica à la 6e Conférence des Etats parties au Traité sur le Commerce des Armes

Flora Roux présentera les actions menées en Belgique contre l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite…

07.08.20   vente d’armes à l’Arabie saoudite : nouvelles suspensions par le Conseil d’Etat

Le 7 août 2020, le Conseil d’Etat a ordonné, pour la troisième fois, la suspension de l’exécution des licences d’armes…

29.06.20   poursuite des infractions urbanistiques : nécessité d’un avertissement préalable

Par jugement du 29 juin 2020, le tribunal correctionnel de Namur a déclaré les poursuites irrecevables

23.06.20  retrait de l’arrêté du bourgmestre de Saint-Josse interdisant la réouverture des carrées de prostitution

Suite à l’introduction d’un recours en extrême urgence devant le Conseil d’Etat, le bourgmestre de Saint-Josse a retiré l’arrêté interdisant la réouverture des