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2.03.2022
Création de logements sans permis. Poursuites pénales et taxe sur les immeubles surnuméraires : non bis in idem
Bruxelles (14e corr.), 2 mars 2022
Dans un arrêt du 2 mars 2022, la 14e chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bruxelles constate que le principe "non bis in idem" interdit au procureur du Roi de poursuivre le propriétaire qui a divisé son immeuble en plusieurs logements sans être titulaire du permis d'urbanisme requis lorsque celui-ci a fait l'objet d'une taxe communale sur les immeubles surnuméraires.
La Cour fait droit à l'argument développé pour la première fois en degré d'appel par Vincent Letellier, à l'occasion d'un changement de conseil après que le prévenu ait été lourdement condamné en première instance, en ce compris aux restitutions des loyers qui constituaient le produit de l'infraction.
En l'espèce, la Cour d'appel constate que bien que le règlement de la commune de Molenbeek-Saint-Jean sur les immeubles surnuméraires se donne un objectif budgétaire, la taxe qu'il prévoit vise indéniablement à dissuader les propriétaires d'immeuble de procéder à des travaux d'aménagement et de subdivision de leurs biens en vue d'y augmenter le nombre de logements sans être titulaires du permis d'urbanisme requis et à sanctionner ceux qui contreviennent à l'obligation d'obtenir ce permis avant de procéder aux travaux.
Le caractère pénal de la mesure, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est ainsi établi de sorte que le principe "non bis in idem" s'oppose à ce que le redevable de la taxe soit une seconde fois poursuivi.
Partant, la Cour déclare les poursuites pénales irrecevables et adresse un message aux autorités communales en faisant valoir "qu'il appartient aux autorités administratives d'informer le procureur du Roi de leur souhait de mettre en oeuvre la procédure de taxation, voire de la suspendre le temps d'aviser le procureur du Roi de leur intention de la poursuivre, et de permettre au Ministère Public d'apprécier s'il y avait lieu ou non, compte tenu des circonstances de la cause, de poursuivre le prévenu pénalement, par priorité et avant toute imposition communale".