Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

19.08.21   amende administrative pour inoccupation d’immeuble : en 2020 la période d’inoccupation doit être portée de 12 à 15 mois

Actualités respublica > actualités > durée d’inoccupation d’immeuble 19/08/2021 Infraction pour inoccupation d’immeuble en Région de Bruxelles-capitale : en raison du Covid, la durée de […]

02.06.21   un agent contractuel détaché auprès d’une organisation internationale a droit à sa rémunération

Actualités respublica > actualités > détachement et rémunération 2/06/21 L’agent contractuel détaché auprès d’une organisation internationale maintient son droit à la rémunération malgré la signature […]

25.05.21   resPublica recherche un nouveau collaborateur

resPublica recherche un nouveau collaborateur ayant minimum deux ans d’expérience au barreau

05.03.21   exportation d’armes vers l’Arabie saoudite : 4e suspension

Le Conseil d’Etat suspend, pour la quatrième fois, les licences délivrées avec comme destinataire la Garde nationale d’Arabie saoudite…

18.02.21   amende de stationnement : le règlement communal doit être affiché de façon permanente

Le règlement communal qui organise le tarif de stationnement doit être affiché de manière permanente