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Lorsque celui qui maintient les travaux réalisés sans permis n’est pas l’auteur des travaux…
Le principe non bis in idem s’oppose à ce qu’une infraction urbanistique fasse l’objet d’une taxe et de poursuites pénales
Actualités respublica > actualités > la CADA wallonne n’est pas une juridiction 25.11.21 La Cour constitutionnelle juge que la CADA wallonne n’est pas une juridiction […]
Vincent Letellier intervient dans un reportage interrogeant l’utilité sociale du squat
Sur recours de resPublica, la direction du logement applique la suspension des délais en raison du COVID en matière d’amende pour inoccupation d’immeuble