Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

02.03.2022  infraction de maintien de travaux sans permis en Région bruxelloise : exigence d’un dol spécial

Lorsque celui qui maintient les travaux réalisés sans permis n’est pas l’auteur des travaux…

02.03.22   poursuites pénales et taxe sur les immeubles surnuméraires : non bis in idem

Le principe non bis in idem s’oppose à ce qu’une infraction urbanistique fasse l’objet d’une taxe et de poursuites pénales

25.11.21   la CADA wallonne n’est pas une juridiction

Actualités respublica > actualités > la CADA wallonne n’est pas une juridiction 25.11.21 La Cour constitutionnelle juge que la CADA wallonne n’est pas une juridiction […]

08.11.21   « Occuper le vide » reportage diffusé sur La Trois le 7 novembre disponible en replay

Vincent Letellier intervient dans un reportage interrogeant l’utilité sociale du squat

19.08.21   amende administrative pour inoccupation d’immeuble : en 2020 la période d’inoccupation doit être portée de 12 à 15 mois

Sur recours de resPublica, la direction du logement applique la suspension des délais en raison du COVID en matière d’amende pour inoccupation d’immeuble