Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

05.03.21   exportation d’armes vers l’Arabie saoudite : 4e suspension

Le Conseil d’Etat suspend, pour la quatrième fois, les licences délivrées avec comme destinataire la Garde nationale d’Arabie saoudite…

18.02.21   amende de stationnement : le règlement communal doit être affiché de façon permanente

Le règlement communal qui organise le tarif de stationnement doit être affiché de manière permanente

10.12.20   dévalorisation des périodes de crédit-temps de fin de carrière en matière de pension : annulation de l’effet rétroactif

Sur recours des trois organisations syndicales nationales, le Conseil d’Etat annule l’effet rétroactif de la réforme des crédits-temps fin de carrière

04.12.20   suspension de la circulaire TVA relative à l’exercice de la psychothérapie

Un arrêt également intéressant en ce qu’il retient l’urgence au motif de l’incompétence de l’auteur de l’acte

09.10.20   suspension de l’ordonnance du bourgmestre de Bruxelles interdisant la prostitution

Par arrêt prononcé ce 9 octobre, le Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’ordonnance…