Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

19.10.22   le juge pénal ne peut pas faire droit à la demande de mesures de réparation qui tendrait à l’exécution d’un permis illégal

Actualités respublica > actualités > mesure de réparation 19.10.22 Le juge pénal ne peut pas faire droit à une demande de réparation du fonctionnaire délégué […]

16.09.22   Vincent Letellier assurera une partie de la formation du module juridique du nouvel « Exécutive Master in Future-Proof Real Estate »

Cette nouvelle formation co-organisée par la Solvay Business School, la Faculté d’Architecture et la …

03.06.22   Vincent Letellier participe à une journée de formation sur le droit au logement

Vincent Letellier présentera un exposé sur l’action en cessation d’inoccupation…

15.05.22   à quoi sert donc le secret professionnel des professionnels des soins de santé?

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20.04.22  infraction urbanistique en Région wallonne : la parquet peut poursuivre même en l’absence d’avertissement préalable

La parquet peut poursuivre l’auteur d’une infraction urbanistique qui n’a pas été invité à régulariser la situation