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Cabinet d'avocats spécialisé en droit public et administratif

Fondé par Vincent Letellier respublica est un cabinet d’avocats « de niche », centré sur la pratique du droit public et du droit administratif. Nous assistons et représentons nos clients avec rigueur, créativité et ténacité et agissons régulièrement dans des affaires qui peuvent faire évoluer la société vers une société plus juste et plus respectueuse des citoyens, de leurs droits fondamentaux et de notre environnement […]

ACTUALITÉS

02.03.2022 infraction de maintien de travaux sans permis en Région bruxelloise : exigence d’un dol spécial

Lorsque celui qui maintient les travaux réalisés sans permis n’est pas l’auteur des travaux…

02.03.22 poursuites pénales et taxe sur les immeubles surnuméraires : non bis in idem

Le principe non bis in idem s’oppose à ce qu’une infraction urbanistique fasse l’objet d’une taxe et de poursuites pénales

25.11.21 la CADA wallonne n’est pas une juridiction

Actualités respublica > actualités > la CADA wallonne n’est pas une juridiction 25.11.21 La Cour constitutionnelle juge que la CADA wallonne n’est pas une juridiction […]

08.11.21 « Occuper le vide » reportage diffusé sur La Trois le 7 novembre disponible en replay

Vincent Letellier intervient dans un reportage interrogeant l’utilité sociale du squat

19.08.21 amende administrative pour inoccupation d’immeuble : en 2020 la période d’inoccupation doit être portée de 12 à 15 mois

Sur recours de resPublica, la direction du logement applique la suspension des délais en raison du COVID en matière d’amende pour inoccupation d’immeuble