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La parquet peut poursuivre l’auteur d’une infraction urbanistique qui n’a pas été invité à régulariser la situation
Lorsque celui qui maintient les travaux réalisés sans permis n’est pas l’auteur des travaux…
Le principe non bis in idem s’oppose à ce qu’une infraction urbanistique fasse l’objet d’une taxe et de poursuites pénales
Actualités respublica > actualités > la CADA wallonne n’est pas une juridiction 25.11.21 La Cour constitutionnelle juge que la CADA wallonne n’est pas une juridiction […]
Vincent Letellier intervient dans un reportage interrogeant l’utilité sociale du squat