Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

02.06.21   un agent contractuel détaché auprès d’une organisation internationale a droit à sa rémunération

Les obligations internationales de la Belgique issues des protocole d’accord avec des organismes internationaux sont d’ordre public

25.05.21   resPublica recherche un nouveau collaborateur

resPublica recherche un nouveau collaborateur ayant minimum deux ans d’expérience au barreau

05.03.21   exportation d’armes vers l’Arabie saoudite : 4e suspension

Le Conseil d’Etat suspend, pour la quatrième fois, les licences délivrées avec comme destinataire la Garde nationale d’Arabie saoudite…

18.02.21   amende de stationnement : le règlement communal doit être affiché de façon permanente

Le règlement communal qui organise le tarif de stationnement doit être affiché de manière permanente

10.12.20   dévalorisation des périodes de crédit-temps de fin de carrière en matière de pension : annulation de l’effet rétroactif

Sur recours des trois organisations syndicales nationales, le Conseil d’Etat annule l’effet rétroactif de la réforme des crédits-temps fin de carrière