Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

31.08.23   entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’expulsion en matière de bail de résidence principale en Région bruxelloise

Actualités respublica > actualités > réforme de la procédure d’expulsion 31.08.23 Entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’expulsion en matière de bail […]

09.12.22   équivalence de diplômes : limites au pouvoir d’appréciation de la Communauté française

Actualités respublica > actualités > équivalence 09.12.22 Equivalence de diplôme : le Conseil d’Etat rappelle les limites du pouvoir d’appréciation de la Communauté française Avant […]

19.10.22   le juge pénal ne peut pas faire droit à la demande de mesures de réparation qui tendrait à l’exécution d’un permis illégal

Actualités respublica > actualités > mesure de réparation 19.10.22 Le juge pénal ne peut pas faire droit à une demande de réparation du fonctionnaire délégué […]

16.09.22   Vincent Letellier assurera une partie de la formation du module juridique du nouvel « Executive Master in Future-Proof Real Estate »

Cette nouvelle formation co-organisée par la Solvay Business School, la Faculté d’Architecture et la …

03.06.22   Vincent Letellier participe à une journée de formation sur le droit au logement

Vincent Letellier présentera un exposé sur l’action en cessation d’inoccupation…