Actualités

Vous trouvrez ici les actualités qui concernent les membres du cabinet et nos dossiers d'intérêt public.

02.03.2022  infraction de maintien de travaux sans permis en Région bruxelloise : exigence d’un dol spécial

02.03.22   poursuites pénales et taxe sur les immeubles surnuméraires : non bis in idem

25.11.21   la CADA wallonne n’est pas une juridiction

08.11.21   « Occuper le vide » reportage diffusé sur La Trois le 7 novembre disponible en replay

19.08.21   amende administrative pour inoccupation d’immeuble : en 2020 la période d’inoccupation doit être portée de 12 à 15 mois

02.06.21   un agent contractuel détaché auprès d’une organisation internationale a droit à sa rémunération

25.05.21   resPublica recherche un nouveau collaborateur

05.03.21   exportation d’armes vers l’Arabie saoudite : 4e suspension

18.02.21   amende de stationnement : le règlement communal doit être affiché de façon permanente

10.12.20   dévalorisation des périodes de crédit-temps de fin de carrière en matière de pension : annulation de l’effet rétroactif

04.12.20   suspension de la circulaire TVA relative à l’exercice de la psychothérapie

09.10.20   suspension de l’ordonnance du bourgmestre de Bruxelles interdisant la prostitution

26.09.20   portrait de Vincent Letellier dans le journal L’ECHO

17.09.20   sortie de la deuxième édition du « Code du développement territorial » commenté

11.09.20   Vincent Letellier participe à l’université d’été d’Amnesty International

02.09.20   pas de taxes communales si l’annotation au registre des publications n’est pas faite le jour de l’affichage

16.08.20   Flora Roux représente resPublica à la 6e Conférence des Etats parties au Traité sur le Commerce des Armes

07.08.20   vente d’armes à l’Arabie saoudite : nouvelles suspensions par le Conseil d’Etat

29.06.20   poursuite des infractions urbanistiques : nécessité d’un avertissement préalable

23.06.20  retrait de l’arrêté du bourgmestre de Saint-Josse interdisant la réouverture des carrées de prostitution