Actualités

Vous trouvrez ici les actualités qui concernent les membres du cabinet et nos dossiers d'intérêt public.

09.12.22   équivalence de diplômes : limites au pouvoir d’appréciation de la Communauté française

19.10.22   le juge pénal ne peut pas faire droit à la demande de mesures de réparation qui tendrait à l’exécution d’un permis illégal

16.09.22   Vincent Letellier assurera une partie de la formation du module juridique du nouvel « Executive Master in Future-Proof Real Estate »

03.06.22   Vincent Letellier participe à une journée de formation sur le droit au logement

15.05.22   à quoi sert donc le secret professionnel des professionnels des soins de santé?

20.04.22  infraction urbanistique en Région wallonne : la parquet peut poursuivre même en l’absence d’avertissement préalable

02.03.22  infraction de maintien de travaux sans permis en Région bruxelloise : exigence d’un dol spécial

02.03.22   poursuites pénales et taxe sur les immeubles surnuméraires : non bis in idem

25.11.21   la CADA wallonne n’est pas une juridiction

08.11.21   « Occuper le vide » reportage diffusé sur La Trois le 7 novembre disponible en replay

19.08.21   amende administrative pour inoccupation d’immeuble : en 2020 la période d’inoccupation doit être portée de 12 à 15 mois

02.06.21   un agent contractuel détaché auprès d’une organisation internationale a droit à sa rémunération

25.05.21   resPublica recherche un nouveau collaborateur

05.03.21   exportation d’armes vers l’Arabie saoudite : 4e suspension

18.02.21   amende de stationnement : le règlement communal doit être affiché de façon permanente

10.12.20   dévalorisation des périodes de crédit-temps de fin de carrière en matière de pension : annulation de l’effet rétroactif

04.12.20   suspension de la circulaire TVA relative à l’exercice de la psychothérapie

09.10.20   suspension de l’ordonnance du bourgmestre de Bruxelles interdisant la prostitution

26.09.20   portrait de Vincent Letellier dans le journal L’ECHO

17.09.20   sortie de la deuxième édition du « Code du développement territorial » commenté