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Selon le Code du Logement de la Région Bruxelloise, le fait pour le propriétaire de maintenir inoccupé son bien pendant une période de plus de 12 mois consécutifs constitue une infraction passible d'amendes administratives conséquentes.

Dans le cadre des mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid 19 et ses conséquences, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale a adopté, dès le 2 avril 2020, l'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 2020/001 qui a suspendu, à partir du 16 mars 2020, pour une durée d'un mois prorogé deux fois pour une même durée, tous les délais de rigueur, les délais de recours et plus généralement tous ceux dont l'échéance a un effet juridique fixés par les ordonnances et les arrêtés de la Région de Bruxelles-capitale ou relevant de ses compétences.

Cette prolongation des délais s'applique à la période d'inoccupation d'immeuble qui peut donner lieu à une amende. Le délai de 12 mois est suspendu entre le 16 mars et le 15 juin 2020 et passe ainsi à 15 mois s'il couvre cette période.

Dans une espèce portée sur recours devant le fonctionnaire délégué du logement, la période infractionnelle avait été déterminée en revenant 15 mois en arrière par rapport à la date du constat, soit du 5 décembre 2019 au 5 mars 2021.

Or, une précédente amende avait été infligée pour une période précédente d'inoccupation qui s'étendait du 13 décembre 2018 au 13 décembre 2019.

Sur recours, le fonctionnaire délégué a constaté que les deux périodes infractionnelles se chevauchaient, ce qui ne se pouvait. L'auteur de la décision infligeant l'amende contestée avait ainsi artificiellement gonflé la période infractionnelle pour pouvoir atteindre les 15 mois d'inoccupation.

En conséquence, dans par décision du 19 août, il a constaté que l'infraction pour inoccupation n'était  pas établie.