Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

12.03.20  annulation partielle de la loi « anti-squat »

Sur recours porté par Vincent Letellier pour des associations de défense du droit au logement, des personnes qui ont trouvé refuge dans des logements laissés vacants par leurs propriétaires et une organisation syndicale nationale, la Cour constitutionnelle a annulé, ce 12 mars, la disposition qui établit le pouvoir du Procureur du Roi d’ordonner une expulsion (arrêt n° 39/2020).

09.03.20  le Conseil d’Etat suspend l’exécution des licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite

Nouvelle décision du Conseil d’Etat sanctionnant le commerce des armes à destination de l’Arabie saoudite et la politique des ministres présidents de la Région wallonne successifs.

01.03.20  respublica s’installe dans ses nouveaux bureaux

Ce 1er mars, Vincent Letellier, Marine Wilmet et Flora Roux se sont installés dans leurs nouveaux bureaux qu’ils ont hâte de vous faire découvir dès la fin du confinement.

23.01.20  annulation de la loi « cash for car » par la Cour constitutionnelle

Par arrêt n° 11/2020 de ce 23 janvier, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 ”concernant l’instauration d’une allocation de mobilité” – c’est-à-dire le dispositif connu sous le nom de CASH FOR CAR.