Actualités

Vous trouvrez ici les actualités qui concernent les membres du cabinet et nos dossiers d'intérêt public.

27.06.24  dérogation au règlement régional d’urbanisme concernant la hauteur des constructions : modalités de calcul et annulation du permis délivré à la sa SKYLINE EUROPE pour la construction d’un ensemble de 111 logements à Evere

01.06.24   la démolition d’un mur séparatif entre deux parcelles nécessite un permis d’urbanisme, même si les deux parcelles appartiennent au même propriétaire

12.02.24   justice climatique : 931 bruxellois demandent un moratoire sur la construction des sites non bâtis de plus de 0.5 ha en Région bruxelloise

18.01.24   accès au visa pour les psychologues titulaires d’un diplôme d’enseignement de type court délivré avant le 10 juin 1994

31.08.23   entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’expulsion en matière de bail de résidence principale en Région bruxelloise

09.12.22   équivalence de diplômes : limites au pouvoir d’appréciation de la Communauté française

19.10.22   le juge pénal ne peut pas faire droit à la demande de mesures de réparation qui tendrait à l’exécution d’un permis illégal

16.09.22   Vincent Letellier assurera une partie de la formation du module juridique du nouvel « Executive Master in Future-Proof Real Estate »

03.06.22   Vincent Letellier participe à une journée de formation sur le droit au logement

15.05.22   à quoi sert donc le secret professionnel des professionnels des soins de santé?

20.04.22  infraction urbanistique en Région wallonne : la parquet peut poursuivre même en l’absence d’avertissement préalable

02.03.22  infraction de maintien de travaux sans permis en Région bruxelloise : exigence d’un dol spécial

02.03.22   poursuites pénales et taxe sur les immeubles surnuméraires : non bis in idem

25.11.21   la CADA wallonne n’est pas une juridiction

08.11.21   « Occuper le vide » reportage diffusé sur La Trois le 7 novembre disponible en replay

19.08.21   amende administrative pour inoccupation d’immeuble : en 2020 la période d’inoccupation doit être portée de 12 à 15 mois

02.06.21   un agent contractuel détaché auprès d’une organisation internationale a droit à sa rémunération

25.05.21   resPublica recherche un nouveau collaborateur

05.03.21   exportation d’armes vers l’Arabie saoudite : 4e suspension

18.02.21   amende de stationnement : le règlement communal doit être affiché de façon permanente