Domaines d'intervention du cabinet
ACTUALITÉS  respublica

16.09.22   Vincent Letellier assurera une partie de la formation du module juridique du nouvel « Executive Master in Future-Proof Real Estate »

Cette nouvelle formation co-organisée par la Solvay Business School, la Faculté d’Architecture et la …

03.06.22   Vincent Letellier participe à une journée de formation sur le droit au logement

Vincent Letellier présentera un exposé sur l’action en cessation d’inoccupation…

15.05.22   à quoi sert donc le secret professionnel des professionnels des soins de santé?

Revoir le webinaire

20.04.22  infraction urbanistique en Région wallonne : la parquet peut poursuivre même en l’absence d’avertissement préalable

La parquet peut poursuivre l’auteur d’une infraction urbanistique qui n’a pas été invité à régulariser la situation

02.03.22  infraction de maintien de travaux sans permis en Région bruxelloise : exigence d’un dol spécial

Lorsque celui qui maintient les travaux réalisés sans permis n’est pas l’auteur des travaux…