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CONTENTIEUX STRATÉGIQUE
Cabinet d'avocats spécialisé en droit public et administratif
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Fondé par Vincent Letellier respublica est un cabinet d’avocats « de niche », centré sur la pratique du droit public et du droit administratif. Nous assistons et représentons nos clients avec rigueur, créativité et ténacité et agissons régulièrement dans des affaires qui peuvent faire évoluer la société vers une société plus juste et plus respectueuse des citoyens, de leurs droits fondamentaux et de notre environnement […]
ACTUALITÉS  respublica

23.01.20  annulation de la loi « cash for car » par la Cour constitutionnelle

Par arrêt n° 11/2020 de ce 23 janvier, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 ”concernant l’instauration d’une allocation de mobilité” – c’est-à-dire le dispositif connu sous le nom de CASH FOR CAR.