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Sur recours porté par Vincent Letellier pour des associations de défense du droit au logement, des personnes qui ont trouvé refuge dans des logements laissés vacants par leurs propriétaires et une organisation syndicale nationale, la Cour constitutionnelle a annulé, ce 12 mars, la disposition qui établit le pouvoir du Procureur du Roi d'ordonner une expulsion (arrêt n° 39/2020).

La Cour recadre également la possibilité de saisir le juge de paix par requête unilatérale en précisant que celle-ci doit être limitée à l'hypothèse où aucun occupant n'a pu être identifié malgré les tentatives du propriétaire.

Enfin, la Cour constitutionnelle interprète le régime d'incrimination comme ne s'appliquant pas aux occupations de locaux d'entreprises dans le cadre d'actions collectives, de conflit sociaux ou de négociations syndicales.

> télécharger l'arrêt sur le site de la Cour constitutionnelle