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Dans le cadre de la demande d'accès aux licences d'exportation d'armes vers l'Arabie saoudite, la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne (CADA) avait interrogé la Cour constitutionnelle quant à la constitutionnalité du décret du 30 mars 1995 sur la publicité de l'administration en ce qu'il prévoit une obligation pour l'entité concernée de communiquer les documents sollicités, sans prévoir d'obligation de confidentialité spécifique à l'égard des membres de la Commission (voy. notre actualité du 27.04.20).

La Cour constitutionnelle a répondu, dans un arrêt prononcé ce 25 novembre 2021, que la CADA n'était pas une juridiction et que la question préjudicielle n'était dès lors pas recevable. Elle se réfère aux travaux préparatoires du décret du 2 mai 2019 au cours desquels il a été précisé que la Commission est une autorité administrative, et que ses décisions sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. Elle dispose d'un véritable pouvoir de réformation et d'un pouvoir d'appréciation autonome, ses décisions se substitant à celles de l'autorité initialement saisies. Selon la Cour, la volonté affirmée du législateur décrétal de ne pas créer une juridiction administratiove suffit à conclure que la Commission n'en est pas une. Elle précise toutefois que les règles relatives à la compétence, à la composition et au fonctionnement de la Commission sont compatibles avec la qualification d'autorité administrative. 

Tout en déclarant que la question posée ne relève pas de sa compétence, la Cour affirme que "bien que cela ne soit pas réitéré dans le décret du 30 mars 1995, la Commission, ses membres et son secrétariat sont soumis au secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal, eu égard à la nature des missions de la Commission".

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