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Les "amendes de stationnement" (en réalité des redevances) trouvent leur fondement dans des règlements communaux qui, comme tout règlement communal, pour être obligatoire, doit être affiché aux valves communales. La preuve de cet affichage se fait par une annotation dans un registre prévu à cet effet. L'annotation doit être réalisée le jour de l'affichage (voy. ici la décision obtenue en matière de taxe-communale) et numérotée.

Dans un jugement du 18 février 2021, le Juge de Paix du canton de Braine-l'Alleud a rejeté la demande d'INDIGO (opérateur délégué par la commune d'Ixelles pour recouvrer les redevances de stationnement) qui sollicitait la condamnation d'un automobiliste brainois qui s'était garé à trois reprises à Ixelles sans alimenter l'horodateur.

Suivant la défense de Me Marine Wilmet, le juge de paix  déclare les redevances illégales au motif qu'INDIGO ne rapportait pas la preuve de ce que le règlement communal de la commune d'Ixelles qui tarifie le stationnement sur son territoire ait été affiché de manière permanente dans un lieu accessible aux citoyens à toute heure du jour et de la nuit, comme cela doit être le cas de tout règlement communal. INDIGO ne rapportait pas non plus la preuve de ce que l'affichage avait valablement fait l'objet d'une annotation dans le régistre prévu à cet effet avec l'indication d'un numéro d'ordre.

Les "amendes de stationnement" sont dès lors jugées illégales et la demande d'INDIGO rejetée.

> consulter la décision