Actualités
20.04.2022
La Cour de cassation confirme que les poursuites ne sont pas irrecevables en l'absence d'avertissement préalable à l'établissement d'un procès verbal d'infraction urbanistique
Cass., 20 avril 2022, P.21.1022.F
Par arrêt du 20 avril 2022, la Cour de cassation a rejetté le pourvoi que nous avions formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Liège réformant le jugement du tribunal correctionnel de Namur qui avait jugé les poursuites dirigées contre notre client irrecevables, au motif qu'elles avaient été engagées sans que le prévenu n'ait reçu d'avertissement préalable (voy. les actualités précédentes).
L'article D.VII.4 du CoDT prévoit en effet notamment qu'en cas d'infraction urbanistique, les agents constatateurs adressent un avertissement préalable à l'auteur présumé et fixent un délai de mise en conformité compris entre trois mois et deux ans. Lorsqu'il est donné verbalement, l'avertissement est cofirmé par un envoi dans les quinze jours par le fonctionnaire délégué ou le bourgmestre selon le cas. Au terme de ce délai et à défaut de mise en conformité, un procès-verbal constatant l'infraction est établi et transmis au procureur du Roi.
La Cour de cassation rappelle que l'irrégularité ou la nullité d'un acte n'entraîne pas nécessairement l'irrecevabilité des poursuites. Celle-ci doit soit être prévue par un texte, soit sanctionner des circonstances qui empêchent d'intenter ou de continuer les poursuites pénales dans la respect du droit à un procès équitable.
La Cour précise que le droit à un procès équitable n'implique pas celui de disposer d'un délai pour régulariser l'infraction avant l'exercice des poursuites.
L'absence d'avertissement préalable n'entâche donc pas la régularité des poursuites.
Le parquet peut donc poursuivre l'auteur d'une infraction urbanistique, alors même que cet auteur n'aurait pas été préalablement invité à régulariser la situation comme le prévoit le CoDT.
Par ailleurs, bien que cette apréciation n'était pas véritablement contestée, la Cour valide également la décision des juges d'appel en ce qu'ils avaient décidé que l'absence d'envoi de l'avertissement préabale n'était pas susceptible d'entraîner la nullité du procès-verbal de constatation des infractions.