Retrait du règlement anti-mendicité de la ville de Tournai

Le 30 janvier 2017, le conseil communal de la ville de Tournai a adopté un règlement visant à sanctionner certains comportements qu'il considère nuisible par une "sanction administrative d'arrestation administrative". Etaient visés, le fait de mendier devant un immeuble commercial ou accessible au public, le fait de consommer de l'alcool dans les lieux publics, de ne pas tenir son chien en laisse ou de se trouver dans le centre ville avec un chien qualifié de dangereux, même tenu en laisse.

Le règlement de la ville de Tournai s'inscrivait en violation flagrante des dispositions qui habilitent et encadrent la compétence des communes de prévoir des sanctions administratives, mais plus encore, en violation du droit fondamental à la liberté, les hypothèses dans lesquelles une personne peut être privée de sa liberté étant strictement limitées, notamment par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En règle, il ne peut être procédé à une arrestation administrative que pour mettre fin à un trouble réel à l'ordre public et le temps strictement nécessaire pour  mettre fin à ce trouble.

L'objectif de la ville était ici clairement de permettre l'arrestation de personnes en dehors de tout trouble réel à l'ordre public, de décourager les personnes marginalisées de fréquenter la ville sous la menace d'être arrêtées arbitrairement, et ainsi de déplacer la population non désirée vers d'autres communes.

Plusieurs associations de défense des personnes précarisées nous ont mandatés pour saisir le Conseil d'Etat d'un recours en annulation et d'une demande de suspension de ce règlement, ce qui a amené le conseil communal à le retirer afin d'éviter d'être sanctionné par la plus haute juridiction administrative.