Lutte contre les exportations d'armes vers les Etats voyoux


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"Il n'y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l'homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit"

(René Cassin)

Les premiers arrêts que le Conseil d'Etat a prononcé en matière d'exportation d'armes concernaient des livraisons de la FN HERSTAL à la Libye.

Dans plusieurs arrêts de principe, le Conseil d'Etat a reconnu l'intérêt des ONG de défense des droits de l'homme à contester les licences d'exportation d'armes, à invoquer l'urgence pour éviter une utilisation potentielle des armes contre des populations étrangères et constaté que ce type de décisions constituaient bien des actes administratifs soumis à l'exigence de motivation formelle. 

En réaction à cette jurisprudence permettant aux ONG d'exercer un contrôle effectif sur les décisions du Gouvernement, le Gouvernement wallon a fait adopter, dans le décret du 21 juin 2012 sur les exportations d'armes, deux dispositions visant à le dispenser de l'obligation de motiver ses décisions en la matière et garantissant le secret des licences. L'objectif dicté par le secteur de l'armement était clairement d'éviter que les associations de défense des droits de l'homme puissent encore utilement soumettre les licences d'exportation d'armes au contrôle du Conseil d'Etat.

La Ligue des Droits de l'Homme, représentée par Vincent Letellier a obtenu l'annulation de ces dispositions.

> lire l'arrêt de la Cour constitutionnelle

Depuis, nous assistons et représentons plusieurs ONG nationales et internationales de défense des droits de l'homme dans différents recours visant à faire cesser les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite.

Nous avons ainsi obtenu la suspension puis l'annulation d'une série de licences délivrées le 18 octobre 2017. Le Conseil d'Etat a constaté qu'elles avaient été délivrées sans examen de plusieurs critères imposés notamment au niveau de l'Union européenne dont celui qui concerne le comportement du pays acheteur à l'égard de la communauté internationale et notamment son attitude envers le terrorisme, la nature de ses alliances et le respect du droit international, le gouvernement devant tenir compte, lors de l'examen d'une demande de licence d'exportation d'armes, des antécédents du pays acheteur dans les domaines notamment du respect de ses engagements internationaux en ce qui concerne le non-recours à la force et du droit international humanitaire. 

> lire un arrêt de suspension du 29 juin 2018

> lire un arrêt d'annulation du 14 juin 2019

Un de ces arrêt concerne des tourelles fabriquées par CMI, destinées à être montées sur des véhicules blindés légers GDLS au Canada avant d'être livrés à la Garde royale en Arabie saoudite.

17 nouvelles licences ont été délivrées au cours du mois de décembre 2019, le Ministre Président de la Région wallonne ayant expliqué dans la presse que, dès lors que ses décisions concernaient exclusivement la Garde nationale et la Garde royale qui n'étaient pas impliquées dans la guerre au Yémen, rien ne lui permettait de les refuser. 

Sur un nouveau recours porté par notre cabinet en extrême urgence, le Conseil d'Etat a constaté que les décisions attaquées, dont le renouvellement de la licence qui concerne les tourelles de CMI qui équipent les blindés canadiens GDLS, avaient été délivrées malgré un avis défavorable de la commission d'avis relevant notamment que des véhicules canadiens de la firme GDLS, en principe destiné à la Garde royale, avaient été aperçus au Yémen, et que le Roi d'Arabie saoudite aurait ordonné à la Garde nationale d'intervenir dans la campagne au Yémen  

Le Conseil d'Etat se réfère également à plusieurs résolution du Parlement européen ayant considéré que continuer à autoriser les transferts d'armes vers l'Arabie saoudite était contraire à la position commune 2008/944/PESC sur le contrôle des exportations d'armes, ainsi qu'aux rapports de l'ONU concluant à la responsabilité de toutes les parties au conflit armé au Yémen, en ce compris l'Arabie saoudite, dans la commission de violations de droits de l'homme et d'un nombre important de violation du droit international humanitaire. 

Une nouvelle fois, le Conseil d'Etat a fait droit au recours de la Ligue des Droits de l'Homme, de la CNAPD et de Vredesactie. 

> lire l'arrêt du 9 mars 2020

respublica représente également ces ONG dans des procédures visant à garantir la transparence des décisions prises en la matière, puisque sans accès à l'information de ce que des licences ont été délivrées, il n'est pas possible d'exercer un contrôle démocratique et juridictionnel.