Contentieux stratégique

Dans le domaine des droits de l'homme, le contentieux stratégique désigne la pratique qui consiste à amener une affaire emblématique devant le tribunal pour induire un changement de jurisprudence ou amener à une évolution du droit qui répond à des préoccupations ou des valeurs collectives.

Le plus évident, dans notre système juridique, consiste à poursuivre directement l'annulation de la norme problématique au regard des droits fondamentaux devant le Conseil d'Etat ou la Cour constitutionnelle. Les ONG justifient de l'intérêt requis et sont donc recevables à attaquer les dispositions qui heurtent l'intérêt qu'elles se sont données pour but de défendre.

Depuis une modification du Code judiciaire entrée en vigueur en 2019, les associations de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont également recevables à poursuivre la défense ou la reconnaissance d'un intérêt collectif devant les Cours et tribunaux.

Nous intervenons régulièrement dans ce type de contentieux.

Nous intervenons aussi dans le cadre de contentieux stratégiques plus complexes, qui visent à remettre en cause une jurisprudence bien ancrée en nous fondant sur la primauté du droit constitutionnel ou du droit international pour obtenir, soit l'écartement de la norme problématique, soit son interprétation conforme à la règle de droit qui lui est supérieure.

Notre expertise dans l'élaboration de ce type de contentieux stratégique ne se limite pas aux droits de l'homme et peut être mobilisée dans d'autres champs du droit, pour des particuliers ou des entreprises.

A titre d'exemple, en matière fiscale, nous avons mis en oeuvre une stratégie visant à faire invalider la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les conditions à remplir pour bénéficier du taux d'imposition distinct pour "arriérés d'honoraires" pour les avocats prestataires de l'aide juridique de deuxième ligne ("pro deo") en organisant des réclamations contre leurs impositions et suggérant ensuite à différentes juridictions de poser des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle.

> un des arrêts obtenus dans ce contentieux stratégique peut être consulté ici

Ceci a amené les juridictions de fond à s'affranchir de la jurisprudence classique de la Cour de cassation.

Nous vous accompagnerons avec rigueur et créativité dans l'élaboration de vos contentieux stratégiques.