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931 bruxellois, soutenus par les associations We Are Nature.brussels et Bruxelles Nature, introduisent une action climatique visant à obtenir la condamnation de la Région de Bruxelles-capitale à respecter un moratoire sur la construction des sites non bâtis de plus de 0.5 ha.

L'action est fondée sur le modèle de l'affaire Urgenda aux Pays-Bas, de l'Affaire pour Tous en France ou de l'Affaire climat-Klimaatzaak en Belgique en ce qu'elle vise à obtenir la condamnation de la Région pour manquements à ses obligations climatiques. Elle se distingue toutefois de ces modèles de par son objet puisqu'il ne s'agit pas d'obtenir la condamnation de la Région à réduire ses émissions des gaz à effet de serre (GES), mais de faire constater que la Région ne respecte ni son obligation de maintenir et augmenter les puits de carbone naturels, ni celle de prendre des mesures d'adaptation face aux bouleversements climatiques qu'on ne pourra pas éviter, quels que soient les efforts d'aténuation.

L'Accord de Paris (2015) et la Loi européenne sur le climat (2021) ne consacrent en effet pas seulement l'obligation pour les Etats de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre mais aussi celle de renforcer les absorptions par les puits naturels. La Région a donc l'obligation d'étabir des objectifs de décarbonation, non seulement par la réduction des émissions de GES, mais également par une augmentation des absorptions pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050.

En adhérant à l'Accord de Paris, la Région s'est également engagée à réaliser des efforts ambitieux visant à renforcer les capacités d'adaptation aux effets néfastes des changements climatiques et à promouvoir la résilience à ces changements. L'on sait en effet, depuis la COP16 qui s'est tenue en 2010 à Cancun que l'adaptation doit être considérée comme revêtant le même degré de priorité que l'atténuation et qu'elle exige des dispositifs institutionnels appriopriés.  

Cette obligation est reprise dans la Loi européenne pour le climat qui impose aux Etats membres, et donc à la Région dans le champs de ses compétences (aménagement du territoire, urbanimse, environnement) d'adopter des stratégies et des plans d'adaptation qui reposent sur de solides analyses du changement climatique et des vulnérabilités, sur des évaluations des progrès accomplis et sur des indicateurs, et qui soient guidés par les meilleures données scientifiques disponibles et les plus récentes.

L'obligation de prendre des mesures visant à limiter les conséquences des changements climatiques s'impose également en vertu de l'obligation faite aux Etats, et donc à la Région, de garantir l'effectivité des droits fondamentaux des citoyens.

Or, aujourd'hui, l'on continue à urbaniser le territoire régional sur base d'outils planologiques et de règlements d'urbanismes qui, s'ils sont parfaitement "légaux", sont totalement anachroniques par rapport aux enjeux climatiques et donc obsolètes. 

We Are Nature.brussels et les 931 citoyens qui agissent en co-demandeurs demandent donc au tribunal de constater que la Région maque à ses deux obligations et qu'elle soit par conséquent condamnée à respecter un moratoire sur l'urbanisation des sites non bâtis de plus de 0.5 ha dans l'attente de ce que le Gouvernement révise le plan régional d'affectation du sol (PPAS) en vue de l'adoption d'un PRAS climatique répondant aux exigences de renforcement des puits de carbone et d'adaptation aux changements climatiques, de manière à pouvoir intégrer leur devenir dans la réflexion qui doit être menée, en concertation avec le public et sur base d'une évaluation environnementale pertinente.

Il ne s'agit pas de plaider que l'on ne pourrait plus rien construire nulle part sur le territoire régional, mais qu'avant de poursuivre son urbanisation, il est urgent de prendre le temps de la réflexion et de redessiner la planification urbaine en tenant compte des enjeux du siècle.

L'affaire sera introduite à l'audience du 22 février 2024 à laquelle elle fera l'objet d'un calendrier de mise en état avant de recevoir des dates de plaidoiries.

Chaque bruxellois peut rejoindre l'action en se portant co-demandeur ou en soutenant WeAreNature.brussels. 

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