Actualités

Par arrêt n° 11/2020 de ce 23 janvier, la Cour constitutionnelle annule la loi du 30 mars 2018 ”concernant l'instauration d'une allocation de mobilité” - c'est-à-dire le dispositif connu sous le nom de CASH FOR CAR.

L'affaire était introduite en "front commun" par des associations de défense de l'environnement et deux organisations syndicales nationales, représentées par Vincent Letellier, démontrant ainsi que la défense de l'environnement, dans un contexte d'urgence climatique, ne s'oppose pas à la défense des acquis sociaux.

> télécharger l'arrêt sur le site de la Cour constitutionnelle