Nos domaines d'intervention

Nous intervenons, en toutes matières, devant la Cour constitutionnelle avec un succès sans pareil.

Sur 33 affaires portées devant le Cour depuis 2003, nous avons obtenu pas moins de 29 arrêts d'annulation ou formulant des interprétations de la norme attaquée conformes à la thèse que nous défendions, soit un taux de succès de 88 %.

Les dossiers que nous avons menés avec succès concernent, notamment :

> le droit administratif;

> les conditions d'accès à certaines professions réglementées (technologues en imageries médicales ; psychothérapeutes);

> le droit fiscal;

> le droit familial;

> l'accès à la justice (annulation de l'augmentation des droits de greffe ; discriminations en matière d'indemnités de procédure);

> la procédure pénale (méthodes particulières de recherche, loi ”Salduz”, contrôle de la détention préventive;

> la suppression de la Cour d'assises;

Vincent Letellier a développé une expertise de plus de vingt ans dans la défense individuelle ou collective des droits de l'homme et des libertés fondamentales par de nombreux contentieux portés devant la Cour constitutionnelle ou le Conseil d'Etat, ou en mobilisant le droit constitutionnel ou international des droits de l'homme devant les juridictions judiciaires.

Il a également mené des affaires devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, certaines ayant conduit à des règlements amiables.

Cette pratique se double d'une charge d'enseignement puisqu'il co-anime, depuis 2016, le séminaire d'argumentation en droits et libertés en 2e master en droit à l'Université libre de Bruxelles.

Nous défendons, notamment:

> l'accès à la justice pour tous comme condition de l'effectivité de tous les droits.

Nous avons été, sur les questions d'accès à la justice et du droit au procès équitable, le conseil de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone à l'occasion de plusieurs recours devant la Cour constitutionnelle ayant notamment abouti à l'annulation partielle de réformes du Code judiciaire (loi "pot-pourri I"), du Code de procédure pénale (loi "pot-pourri 2) ou de l'augmentation des droits de greffe.

> le droit à l'égalité et à la non-discrimination

> le droit au logement

Après avoir été précurseur dans la défense des occupants d'immeubles inoccupés revendiquant le "droit au logement opposable" (îlot Stévin, rue des Drapiers, rue d'Angleterre, hôtel Tagawa, 123 rue Royale), nous avons représenté 38 Associations et occupants devant le Cour constitutionnelle et obtenu l'annulation partielle de la loi du 18 octobre 2017 qui incrimine l'occupation de bâtiments vides (loi "anti-squat").

Le cabinet est également précurseur en matière d' "habitat léger" et a notamment assisté, avec succès, le premier "habitant léger" qui a sollicité un permis d'urbanisme pour l'installation d'une yourte à titre de logement en Région wallonne.

> le droit à la sécurité sociale

Agissant notamment comme conseil du front commun syndical, le cabinet conteste devant le Conseil d'Etat différentes réformes qui touchent au modèle de pensions.

Nous représentons également une entité fédérée dans le cadre d'un recours devant la Cour constitutionnelle contre des mesures qui portent atteinte au droit à la pension des membres du personnel de la fonction publique.

> le droit à un environnement sain

Nous intervenons régulièrement pour des particuliers ou des associations qui contestent des projets incompatibles avec leur voisinage ou qui portent atteinte à l'environnement.

Nous avons également représenté plusieurs associations environnementales et des organisations syndicales qui ont poursuivi et obtenu l'annulation de la loi "cash for car".

> la liberté d'expression et le droit de manifester ses opinions.

> le respect du droit national et international par les autorités compétentes pour autoriser les exportations d'armes.

Les avocats de respublica interviennent, comme conseils ou dans le cadre de procédures, dans les différents domaines du droit communal et notamment :

> dans le cadre de la mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative des communes (sécurité, salubrité, tranquillité, ordre public) ;

> pour vous assister et vous défendre en cas de sanctions administratives communales (fermeture d'établissement, amende administrative) ;

> en matière de fonction publique locale ;

> dans la gestion des biens des communes et de leurs opérations immobilières ;

> lorsque la responsabilité civile ou pénale de la commune, d'un de ses mandataires ou d'un de ses agents est poursuivie.

Vincent Letellier justifie également d'une expérience en contentieux électoral communal.

Sa maîtrise du droit communal l'amène à régulièrement être invité à participer, comme membre du jury, à des procédures de sélection du directeur général d'une commune.

Vincent Letellier et Marine Wilmet accompagnent et défendent les élèves et leurs parents dans les différents domaines du droit scolaire et notamment :

> dans le cadre d'une procédure d'exclusion scolaire;

> en matière d'équivalence de diplômes obtenus à l'étranger;

> pour solliciter une dérogation lorsqu'un élève perd sa qualité d'élève régulier.

Vincent Letellier et Marine Wilmet interviennent également pour assurer la défense des droits et des intérêts des étudiants de l'enseignement supérieur et de promotion sociale, et notamment :

> dans le cadre d'une demande d'allocation d'études;

> pour obtenir une dérogation suite à une décision de non-finançabilité;

> pour introduire les recours interne et externe contre les décisions des jurys;

> dans le cadre d'une procédure disciplinaire (plagiat, tricherie, etc.).

Nous portons les recours nécessaires devant les juridictions compétentes.

Nous travaillons régulièrement en collaboration avec différents organismes et associations de défense des droits des jeunes.

Le cabinet justifie d'une expertise notable en droit de l'environnement, tant en Région de Bruxelles-Capitale qu'en Région wallonne.

Nous assistons les entreprises dans :

> l'élaboration de leurs demandes de permis d'environnement ou de permis unique nécessaire à leurs activités,

> la défense des dossiers dans le cadre de l'instruction de la demande, notamment lors de contacts préalables avec les services administratifs compétents ou lors des réunions des commissions de concertation.

Nous assistons également des autorités délivrantes dans la rédaction de leurs décisions pour garantir au mieux la sécurité juridique.

Nous intervenons aussi dans la défense des intérêts des riverains qui contestent des projets qui ne seraient pas compatibles avec le bon aménagement des lieux ou seraient la cause de nuisances pour l'environnement.

Nous les assistons également à tous les stades de la procédure administrative et notamment dans le cadre de la tenue de l'enquête publique.

Au besoin, nous assistons et représentons nos clients devant les autorités de recours, en ce compris devant le Conseil d'Etat.

Vincent Letellier justifie d'une expérience de plus de 20 ans dans ces matières. Il est titulaire d'un D.E.S. en droit de l'environnement et participe régulièrement à des conférences et publie (dans) des ouvrages de référence sur le sujet.

Le droit institutionnel constitue une des branches du droit constitutionnel, aux côtés des libertés publiques.

Il s'agit du corps de règles qui organisent l'Etat et ses différentes composantes, ainsi que le fonctionnement des différents pouvoirs, des organes ou autorités de l'Etat, des Communautés et des Régions.

Pour une grande part, le contentieux lié au droit institutionnel concerne le contrôle du respect des règles réparatrices des compétences entre l'Etat et les entités fédérées. Nous agissons régulièrement devant la Cour constitutionnelle pour faire invalider les lois, décrets et ordonnances adoptés en violation de ces règles.

Nous intervenons régulièrement comme conseils de pouvoirs publics dans le cadre d'expropriations pour cause d'utilité publique, tant en Région de Bruxelles-Capitale qu'en Région wallonne.

Grâce à cette expérience, nous conseillons et défendons également les intérêts de particuliers et d'entreprises dont la propriété est convoitée par un pouvoir expropriant et leur assurons de pouvoir obtenir, si la mise en oeuvre de l'expropriation ne peut être juridiquement contestée, les meilleures indemnisations possibles.

Nous conseillons et assistons des communes dans l'établissement de leurs règlements-taxes et les représentons, au besoin, devant le Conseil d'Etat ou devant les Cours et tribunaux lorsqu'une taxe est contestée.

Nous intervenons également pour des particuliers ou des entreprises qui font face à un enrôlement irrégulier ou à une taxe communale, ou à une taxe provinciale, fondée sur un règlement-taxe illégal.

Nous assistons et défendons les agents contractuels et statutaires de la fonction publique locale, régionale et fédérale à tous les stades de leur carrière et notamment pour toute problématique concernant :

> la sélection pour un emploi, une fonction ou un mandat;

> le déroulement du stage;

> la nomination ou la promotion;

> les évaluations en cours de carrière et le signalement;

> l'organisation du service et les mesures d'ordre;

> les affectations, les mutations, les transferts et la mobilité;

> les poursuites disciplinaires;

> la reconstitution de la carrière après annulation de décisions préjudiciables.

Nous intervenons également pour les membres du personnel des entreprises et organismes publics, ainsi que pour le personnel enseignant et les directeurs des établissements d'enseignement des différents réseaux.

Nous assistons et défendons régulièrement des personnes ou des sociétés exerçant des professions réglementées (professionnels des soins de santé, agents immobiliers, agents de sécurité et entreprises de gardiennage, architectes, comptables-fiscalistes, experts-comptables, intermédiaires d'assurances, psychothérapeutes, etc.) pour toute problématique qui concerne:

> l'accès à la profession;

> l'octroi, la suspension, ou le retrait d'un agrément;

> la déontologie et la discipline;

> l'octroi d'habilitation de sécurité.

Nous assistons ces personnes et entreprises dans toutes les étapes de leur parcours professionnel et intervenons devant le régulateur de la profession (ex. FSMA) ou le conseil de l'ordre professionnel, mais également devant les autorités de recours.

Au besoin, nous défendons leurs intérêts devant les Cours et tribunaux ou le Conseil d'Etat.

En cours de rédaction.

Nous intervenons dans le large champ de la répression administrative qui se substitue de plus en plus aux poursuites pénales pour palier le manque de moyens dédiés à la Justice.

De nombreuses autorités peuvent en effet infliger des amendes administratives, ordonner des fermetures d'établissement, procéder à un retrait d'autorisation ou d'agrément, ordonner la suspension ou le retrait d'un droit ou d'un avantage, etc.

La mise en œuvre de ces sanctions est soumise à un ensemble de règles et principes, dont l'exigence d'une audition préalable permettant à la personne poursuivie de faire utilement valoir ses moyens de défense.

Les sanctions administratives sont par ailleurs soumises au contrôle juridictionnel, selon le cas, des juridictions judiciaires (devant le tribunal de police ou le tribunal du travail) ou du Conseil d'Etat.

Nous assistons et défendons les personnes et entreprises qui font l'objet d'une procédure pouvant mener à une sanction administrative dans toutes les matières et donc, notamment en cas  :

> de sanction administrative communale pour infraction aux règlements communaux de police (SAC, amende administrative, fermeture d'établissement);

> d'infraction au Code du logement (mise en location, respect des normes de sécurité et de salubrité);

> d'infraction urbanistique ou environnementale;

> d'infraction aux normes réglant l'exercice de certaines activités (ex. maison de repos, intermédiaires d'assurances, etc.)

> d'infraction à certaines règles de droit social ou du droit du travail;

> d'infraction à la règlementation en matière de gestion des déchets.

Nous conseillons et défendons les associations et entreprises actives dans les différents secteurs subsidiés (EFT, CISP, MIRE, PMTIC, aide à la jeunesse, associations culturelles, etc.)

Nous les accompagnons dans toutes les démarches d'agrément ou à l'occasion de contrôles par les services d'inspection.

Nous les assistons dans le cadre d'audition devant les autorités compétentes pour délivrer, suspendre ou retirer les agréments et formons les recours utiles.

Nous poursuivons devant les juridictions compétentes la liquidation des tranches de subsides litigieuses et défendons les intérêts de nos clients dans les procédures en récupération des montants refusés.

Nous accompagnons également les associations et entreprises concernées dans la mise en oeuvre de procédures internes visant au respect des conditions qui leurs sont imposées par les réglementations organiques de leurs activités.

Le cabinet justifie d'une expertise notable en droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire, tant en Région de Bruxelles-Capitale qu'en Région wallonne.

Nous assistons les particuliers, entreprises et pouvoirs publics dans l'élaboration de leurs projets, la défense de ceux-ci dans le cadre des procédures de délivrance des permis d'urbanisme, permis d'urbanisation ou permis uniques, notamment lors de contacts préalables avec les services d'urbanisme ou lors des réunions des commissions de concertation.

Nous assistons également des autorités délivrantes dans la rédaction de leurs décisions pour garantir au mieux la sécurité juridique.

Enfin, nous intervenons dans la défense des intérêts des riverains qui contestent des projets qui ne seraient pas compatibles avec le bon aménagement des lieux ou seraient la cause de nuisances pour l'environnement.

Nous les assistons également à tous les stades de la procédure administrative et notamment dans le cadre de la tenue de l'enquête publique.

Au besoin, nous assistons et représentons nos clients devant les autorités de recours, en ce compris devant le Conseil d'Etat.

Vincent Letellier justifie d'une expérience de plus de 20 ans dans ces matières. Il est titulaire d'un D.E.S. en droit de l'environnement et publie régulièrement (dans) des ouvrages de référence sur le sujet.