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C'est une question inédite que la 16e chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles a tranchée dans un jugement prononcé le 31 mai 2024 : celle de savoir si la démolition d'un mur séparant deux parcelles nécessite un permis d'urbanisme.

Curieusement, cette question n'avait pas encore été tranchée (dans un jugement publié en tout cas) ni abordée par la doctrine.

Les faits de la cause étaient assez simples : le voisin de notre cliente est propriétaire de deux maisons contiguës. A l'arrière, les deux parcelles étaient séparées par un ancien mur mitoyen. Ce voisin a réalisé différents travaux dont la démolition de ce mur séparant ses deux propriétés, sans être titulaire d'un permis d'urbanisme.

Un procès-verbal d'infraction a été dressé mais l'agent constatateur a considéré que la démolition du mur visant à unifier une parcelle ne nécessitait pas de permis et ne constituait donc pas une infraction. Ce procès-verbal a été classé sans suite. 

Notre cliente a donc saisi le tribunal de première instance pour obtenir une remise en état des lieux, en ce compris par la reconstruction du mur.

Le voisin a plaidé que la démolition de son mur ne nécessitait pas de permis, s'agissant de la "démolition d'une annexe", ce type de travaux étant dispensé de permis par l'article 17 de l'AGB du 13 novembre 2008 "déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte". Selon lui, le terme "annexes" visé dans cette disposition devrait se comprendre au sens de "constructions accessoires", ce qui inclut les murs.

Faisant droit à notre argumentation, le tribunal a rejeté cette thèse en considérant qu' "un mur de séparation entre deux constructions ne peut rentrer dans la catégorie des "annexes" visées par cette disposition au motif qu'une annexe est une construction ayant une superficie de plancher, soit une surface au sol", ce qui n'est pas le cas d'un simple mur.

Tant la construction que la démolition d'un mur nécessitent donc bien un permis d'urbanisme.

C'est donc également le cas lorsque le mur sépare deux jardins qu'un ou plusieurs propriétaires veulent joindre. 

> consulter la décision