Commentaires sur : 02.09.20 pas de taxes communales si l’annotation au registre des publications n’est pas faite le jour de l’affichage

Commentaires sur : 02.09.20 pas de taxes communales si l’annotation au registre des publications n’est pas faite le jour de l’affichage https://res-publica.be/actualites/2020/09/02/02-09-20-taxes-communales-lannotation-au-registre-des-publications-des-reglements-communaux-doit-etre-faite-le-jour-de-laffichage/ Fri, 04 Feb 2022 08:47:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.9.13