Commentaires sur : 27.04.20  la CADA wallonne s’affirme comme juridiction et interroge la Cour constitutionnelle https://res-publica.be/actualites/2020/05/15/27-04-20-la-cada-wallonne-interroge-la-cour-constitutionnelle-a-propos-du-secret-auquel-seraient-soumis-ses-membres/ Fri, 21 Jan 2022 10:02:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.9.13 Par : 25.11.21   La CADA wallonne n'est pas une juridiction > respublica https://res-publica.be/actualites/2020/05/15/27-04-20-la-cada-wallonne-interroge-la-cour-constitutionnelle-a-propos-du-secret-auquel-seraient-soumis-ses-membres/#comment-3 Sat, 01 Jan 2022 17:28:45 +0000 https://res-publica.be/?p=820#comment-3 […] Par décision du 27 avril 2020, la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne (CADA) avait interrogé la Cour constitutionnelle quant à la constitutionnalité du décret du 30 mars 1995 sur la publicité de l'administration en ce qu'il prévoit une obligation pour l'entité concernée de communiquer les documents sollicités, sans prévoir d'obligation de confidentialité spécifique à l'égard des membres de la Commission (voy. notre actualité du 27.04.20). […]

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